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Le site, accessible par l’url suivant : https://moncodev.tco.re/ est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Le Territoire de la Côte Ouest, qui ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.ARTICLE 1 - OBJETLes présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme de participation proposée par l’Editeur et accessible à tous.L’Éditeur a mis en place une Plateforme participative, dénommée « MONCODEV » permettant aux Contributeurs de participer à la vie du territoire.Les Contributeurs sont invités à participer de trois manières :En donnant leur avis sur les enquêtes ou sur les propositions déjà publiées sur la plateforme, en les soutenant ou les commentant En partageant leurs propositions pour enrichir de leur expérience et de leurs idées l'ensemble du projet. En votant sur les propositions ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATIONLes CGU de la plateforme « MONCODEV » s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme.Les CGU de la plateforme « MONCODEV » sont additionnelles, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site.Les CGU de la plateforme « MONCODEV » prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l’Editeur.ARTICLE 3 – PROCESSUS DE CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION3.1 Création d'une ContributionSeuls les Contributeurs peuvent participer. Cela signifie que la création d'une Contribution ou sa modification suppose d'avoir créé un Compte, et accepté, pleinement et sans réserve, les CGU du Site.Les informations soumises par le Contributeur lors de la création de son Compte et permettant de l'identifier sont exactes et sincères.Ces informations pourront être utilisées par le Territoire de la Côte Ouest pour communiquer avec les contributeurs pendant 4 ans après la création d'un compte.  Chaque Contribution est modifiable pendant une durée de 1 an à compter de sa mise en ligne par son auteur.3.2 Formes d'une ContributionChaque Contributeur peut choisir que sa proposition soit publiée sous son nom ou sous un pseudonyme.Le choix de l’usage du pseudonyme implique le respect des règles suivantes :Il n’est pas permis d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de choisir un pseudonyme de nature à créer la confusion ou à tourner en dérision une personne physique ou morale. Les pseudonymes contenant des allusions racistes, sexistes, homophobes ou xénophobes sont également interdits. L’utilisation d’un pseudonyme n’exonère son utilisateur ni de sa responsabilité pénale ni de sa responsabilité civile qui pourraient résulter des contenus publiés, et ce même lorsqu’ils auraient été supprimés à leur initiative et/ou à celle de l’Editeur.Le Contributeur à l'origine d'une Contribution doit s'assurer que son texte est conforme aux lois et réglementations en vigueur, à l'ordre public, aux présentes CGU de la plateforme.Le Contributeur accepte par les présentes que ses Contributions sur la Plateforme soient commentées, enrichies et modifiées par la communauté de Contributeurs, sous réserve de son acceptation, et consultées par l'ensemble des Visiteurs de la Plateforme.3.3 Référencement des ContributionsToutes les Contributions publiées sur la Plateforme sont susceptibles d'être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d'être consultées par un public extérieur qui aura accès aux données publiques définies par le Contributeur lors de l’ouverture de son Compte.ARTICLE 4 – MODERATION DES CONTENUSIl est de la responsabilité des Contributeurs de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur.La publication de Contenus fournis par le Contributeur fait l'objet d'une modération a postériori par l’Editeur qui se réserve le droit de retirer/supprimer un Contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, aux présentes CGU de la plateforme.Le Contributeur et le Visiteur sont invités à signaler à l’Editeur tout Contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le Site ou en adressant un courriel à l’adresse dsni.numérique@tco.re .ARTICLE 5- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEURLes informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l'adresse dsni.numérique@tco.re en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, le Territoire de la Côte Ouest ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Territoire de la Côte Ouest.ARTICLE 6 - DÉCLARATION A LA CNILConformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ( www.cnil.fr ).ARTICLE 7 – DROIT D’ACCÈS ET CONFIDENTIALITÉLe Territoire de la Côte Ouest, en tant que responsable de traitement, a mis en ligne une plateforme nommée « MONCODEV » permettant de : - gérer une démarche de participation citoyenne et créer des comptes de contributeurs citoyens,- organiser un dispositif participatif à destination des citoyens du territoires de l’ouest (Les villes de la Possession, le Port, Saint-Paul, Saint-Leu et les Trois-Bassins).Ces finalités sont basées sur l’intérêt légitime du responsable de traitement.Les données enregistrées concernent les membres sont les suivantes : -        Nom, Prénom-        Localisation-        Téléphone-        Adresse mailCes données sont conservées par les services du Territoire de la Côte Ouest conformément aux prescriptions légales et pendant la durée d’accès à la plateforme.Les destinataires de ces données sont, dans le strict cadre de la finalité énoncée ci-dessus, les personnels dûment habilités du Territoire de la Côte Ouest.Les droits d’accès, de rectification, ou d’effacement de données personnelles peuvent être exercés en contactant directement le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Territoire de la Côte Ouest à l’adresse mail suivante : dsin.numerique@tco.re,ou par courrier à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données (DPO) Territoire de la Côte Ouest, 1 rue Eliard Laude, 97420 Le PortEn cas de désaccord persistant concernant vos données personnelles, vous pouvez saisir directement la CNIL aux adresses suivantes :- https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil- CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris (Téléphone : 01 53 73 22 22)ARTICLE 8 - DÉFINITIONSPour l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme « MONCODEV », les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :Contributeur : désigne toute personne ayant créé un « Compte » par lequel il se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui intervient sur la Plateforme soit pour publier une proposition soit pour commenter une proposition accessible sur la Plateforme. Contribution : désigne toute proposition ou avis sur une proposition rédigé par un Contributeur et susceptible d’être modifié dans un délai de 1 an. La plateforme « MONCODEV » : désigne la Plateforme en ligne accessible à tous et regroupant les Propositions des Contributeurs et de l’Editeur. Contenu : désigne tout contenu publié par un Contributeur sur la Plateforme, et notamment toute proposition ou avis sur une proposition. Compte : désigne l'espace personnel d'un Contributeur sur le site https://moncodev.tco.re/ lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de Contenus sur la Plateforme. Plateforme : désigne l'outil dématérialisé la plateforme « participons » , accessible à tous via le Site et par laquelle les Utilisateurs peuvent contribuer via leur « Compte ». Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site sans avoir pour autant ouvert un « Compte » ou utilisé un Service. © 2023 – Territoire de la Côte Ouest – Île de la Réunion

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